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2002638 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Municipal Decision on Mobile Phone Relay Station

Numéro de cause 2002638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought the annulment of a municipal decision that opposed the installation of a mobile phone relay station and requested damages, subsequently submitted a pure and simple notice of withdrawal from its application. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals via order, the court formally recorded the withdrawal of the application by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Municipal Decision on Mobile Phone Relay Station: Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals via order, the court formally recorded the withdrawal of the application by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative utilisation abusive d'une installation de télécommunication révocation de l'attribution d'un numéro cessation définitive des fonctions e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgement of a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2218482
Mobile Phone Relay Station Installation Dispute Withdrawal
2003078
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2400069
Withdrawal of Application for Annulment of Mobile Phone Relay Station Approval
2208465
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Electrical Connection Refusal
2305650
Company Withdraws Application to Compel Mobile Relay Station Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgement of a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 la SAS Free Mobile, représentée par

Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 5 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Chécy a fait opposition à la réalisation des travaux déclarés par elle le 5 février 2020 en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile ;

2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, reçue le 15 juin 2022, le tribunal a demandé à la SAS Free Mobile si elle entendait maintenir ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Chécy qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la SAS Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la SAS Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Chécy.

Fait à Orléans, le 20 septembre 202La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la Préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.