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2002636 Généré par l'IA

Company Tax Challenge Dismissed on Grounds of Prior Adjudication

Numéro de cause 2002636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of household waste collection taxes for 2017 and 2018, arguing the imposition rates set by the Metropolis were illegal. The court dismissed the company's request via an order, reasoning that the case involved the same grounds and group of interest as a prior rights recognition action which had resulted in a final, irrevocable rejection by the administrative court of appeal, making the current individual request subject to summary rejection under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Karinvest est rejetée; Company Tax Challenge Dismissed on Grounds of Prior Adjudication: The court dismissed the company's request via an order, reasoning that the case involved the same grounds and group of interest as a prior rights recognition action which had resulted in a final, irrevocable rejection by the administrative court of appeal, making the current individual request subject to summary rejection under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt réclamation administrative préalable réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request in Article 1.
Article 1er : La requête de la société Karinvest est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the appellant's request.
Généré par l'IA
2108208
Company Tax Discharge Refused Due to Prior Adjudication
2102321
Company Property Tax Challenge Dismissed Over Waste Collection Costs
2101119
Waste Tax Discharge Claim Barred by Prior Adverse Judgment
2100624
Company Property Tax Assessment Challenge Dismissed
464833
Property Company Tax Reduction Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Karinvest est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the appellant's request.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2020, la société Karinvest, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et de l'année 2018 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour un bien situé sur la commune de Lyon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les délibérations par lesquelles la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2017 et 2018 sont illégales.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu'il soit sursis à statuer en attente des décisions qui seront rendues s'agissant des actions en reconnaissance de droit engagées.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décisions de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrées sous les numéros 20LY03766 et 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Karinvest est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Karinvest et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,