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2002630 Généré par l'IA

Withdrawal of Pipeline Relocation and Compensation Claim

Numéro de cause 2002630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, who had initially sought an order compelling a municipality to relocate a pipeline, pay compensation for related work damages, and cover legal costs, subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim, to which the defendant municipality expressed no opposition; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Pipeline Relocation and Compensation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles droit d'enlèvement e-justice règlement du conflit juridictionnel rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Théoffrey la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the withdrawal of the claim.
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2101567
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Pipeline Relocation Refusal
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2203843
Drainage Pipe Removal Suit Withdrawal and Cost Denial
2407796
Municipality Equipment Transfer Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2020, Mme B A représentée par la SELARL Zenou et associés, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le dévoiement sous astreinte de la canalisation litigieuse aux frais de la commune ;

2°) de prononcer son indemnisation de l'intégralité du préjudice lié aux travaux nécessaires ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Théoffrey la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2024, la commune de Saint-Théoffrey, représentée par Me Fiat, déclare ne pas s'opposer au désistement de Mme A.

Vu :

- la proposition de procédure de médiation du 29 mai 2020 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Theoffrey.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.