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2002618 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of VAT Assessment Discharge Claim

Numéro de cause 2002618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking discharge from additional Value Added Tax assessments, totaling a specified amount including penalties, imposed for the period spanning 2016 through 2018. The public finance directorate requested rejection of the claim. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their application for relief. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings brought by the taxpayer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of VAT Assessment Discharge Claim: The public finance directorate requested rejection of the claim. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their application for relief. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings brought by the taxpayer.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA déduction fiscale autorité fiscale demande adressée à l'autorité finances publiques remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the SAS La Colombe's appeal.
Généré par l'IA
24NT01871
Taxpayer VAT Assessment Discharge Implied Withdrawal Reinstatement
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2205164
Withdrawal of VAT Discharge Request Due to Failure to Confirm Continuation
2402025
Applicant's Unqualified Withdrawal of VAT Assessment Challenge Dismissed
2002013
Taxpayer's Withdrawal of Tax Assessment Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by ordinance.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the SAS La Colombe's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, la SAS La Colombe, représentée par Me Evreux, avocat, demande au tribunal de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour un montant de 64 872 euros en droits et pénalités.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de la SAS La Colombe.

Par un acte enregistré le 10 novembre 2022, la SAS La Colombe déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 10 novembre 2022, la SAS La Colombe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS La Colombe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Colombe et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 14 décembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.