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2002613 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Audit Annulment and Dividend Reimbursement Proceedings

Numéro de cause 2002613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of implicit rejections regarding tax audits and the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2009 and 2013, with an alternative request to refer a question regarding the comparability of American investment funds to French collective investment undertakings to the Council of State. The court issued an order after the claimant, through an act registered on July 28, 2023, formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.113-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Audit Annulment and Dividend Reimbursement Proceedings: The court issued an order after the claimant, through an act registered on July 28, 2023, formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative impôt à la source registre de l'impôt procès fiscal retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.113-1 du code de justice administrative
2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les organismes de placement collectif de valeurs mobilières de droit français ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of a chamber to issue an order granting act to a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court explicitly grants act to the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.
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1911259
Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2313043
Tax Refund Withdrawal Accepted
2211385
Tax Reimbursement Withdrawal Accepted by Tribunal
2106179
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214663
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants act to the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of a chamber to issue an order granting act to a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2020 et le 31 mars 2022, la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d'annuler les décisions implicites de rejet de ses réclamations contentieuses en date du 19 décembre 2014 et de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.

2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les organismes de placement collectif de valeurs mobilières de droit français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2023, la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2002613