Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002610 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2002610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund sought the annulment of implicit rejections regarding its administrative claims and the restitution of withholding taxes levied on dividends from French companies for the years 2009, 2010, and 2011, totaling the amounts claimed plus legal costs. Following the Tax Administration for Non-Residents granting a partial reimbursement, the applicant formally withdrew its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the applicant's unequivocal and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the Tax Administration for Non-Residents granting a partial reimbursement, the applicant formally withdrew its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the applicant's unequivocal and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source retrait après transaction procédure en annulation impôt sur les prestations en capital demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the procedural authority allowing the withdrawal to be recorded.
Généré par l'IA
1911279
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909943
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1908208
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawn
1911270
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution After Administrative Confirmation
2114920
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the procedural authority allowing the withdrawal to be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 28 février 2020 et le 23 mars 2022, AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles la Direction générale des finances publiques a rejeté ses réclamations contentieuses en date des 29 décembre 2011 et 4 mai 2012 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour les montants suivants :

- 60 0001, 00 euros au cours de l'année 2009 ;

- 99 534, 00 euros au cours de l'année 2010 ;

- 187 250, 00 euros au cours de l'année 2011.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents fait droit à la demande de remboursement du fonds AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND à hauteur de 344 648, 93 euros et conclut au rejet de la demande pour le surplus, soit 2 136, 07 euros.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 juillet 2023, AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement AMERICAN CENTURY WORLD MUTUAL FUNDS INC. - INTERNATIONAL DISCOVERY FUND et à la directrice de l'administration générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.