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2002600 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Public Works Agent Appointment

Numéro de cause 2002600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a July 2020 order that appointed them to the grade of state public works agent, arguing this appointment resulted in the loss of a previously held higher pay index from their military service; however, after the administrative superior submitted that the situation was regularized by an October 2020 decision, the litigant formally withdrew their claim, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Action Regarding Public Works Agent Appointment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union agent administratif travaux publics service public commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
2000959
Contractual Agent v. Administrative Order Revoking Appointment
2309606
Withdrawal of Public Employment Registration Dispute
2000827
Agent Annulment of Revocation of Appointment
2124804
Claimant Withdraws Action Challenging Promotion List
2402098
Withdrawal of Appeal from Employment Agency Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 le titularisant au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Il soutient que cet arrêté a eu pour effet de lui faire perdre son indice majoré 347 obtenu au sein de l'institution militaire.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2021, le directeur interdépartemental des routes Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B, dès lors que, par une décision du 13 octobre 2020, sa situation a été régularisée.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2021, M. B déclare annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 25 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministre de la transition et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.