Litigant Fails to Produce Challenged Decision for Mobility Inclusion Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council's decision rejecting her application for a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to produce the requisite challenged decision—the refusal of the specific parking endorsement—despite being formally requested to do so by the court, in violation of procedural rules requiring the submission of the challenged act with the initial filing or justification for its absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Produce Challenged Decision for Mobility Inclusion Card Annulment: La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited regarding the requirement to attach the challenged decision to the request, a failure which contributes to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2020, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 4 mai 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", Mme A B a produit une décision du 9 janvier 2020 lui accordant la carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " jusqu'au 8 janvier 2025. Malgré une demande du tribunal adressée à l'intéressée le 20 avril 2020, Mme B n'a pas produit de décision refusant de lui accorder la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.