Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002581 Généré par l'IA

Claim Discontinuance Following Unqualified Withdrawal

Numéro de cause 2002581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two private parties filed a request for compensation totaling 1970 euros regarding construction work performed on their property's boundary wall, but subsequently, they formally withdrew their entire claim. Given that the withdrawal was unqualified and uncontested, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Discontinuance Following Unqualified Withdrawal: Given that the withdrawal was unqualified and uncontested, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative titre exécutoire pour les créances non contestées retrait des conclusions civiles propriété privée dommage pour perte d'usage péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judicial formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2425063
Claim Discontinuance Due to Unconditional Withdrawal
2102151
Withdrawal of Claim Against Expropriation Order
2208778
Administrative Case Discontinued Upon Withdrawal of Claims
2402636
Company's Unqualified Withdrawal of Condemnation Claim Acknowledged
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judicial formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, M. D et Mme B saisissent le Tribunal d'une demande en indemnisation d'un montant de 1970 euros concernant des travaux effectués sur le mur de clôture de leur propriété.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2020, M. D et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. D et de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C B et à la commune de la Roche de Glun.

Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2002581