Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002573 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Payment Demand

Numéro de cause 2002573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a payment demand for €16,625 issued by the departmental directorate of public finances and the suspension of its recovery, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, acting pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record renunciations by order, granted the motion and formally noted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Payment Demand: The court, acting pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record renunciations by order, granted the motion and formally noted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation cessation de paiement retrait de la requête réquisition de poursuite sommation de payer concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant.
Généré par l'IA
2306932
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine
2214206
Withdrawal of Petition Against Payment Notices
2401984
Withdrawal of Collection Order Annulment Claim
2402733
Applicant Withdraws Claims, State Ordered to Pay Costs
1805470
Claimant Withdraws Action Against Municipal Payment Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 25 octobre et le 4 novembre 2020, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise par la DDFIP de la Vienne, le 4 septembre 2020, lui demandant de régler la somme de 16 625 euros ;

2°) de suspendre le recouvrement de la mise en demeure de payer du 4 septembre 2020 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, la DDFIP de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 11 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2002573