Petitioner Withdraws Claim Regarding Sick Leave Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a hospital's decision from June 2020 that limited recognized sick leave for a service accident declared in 2005 to the period between March 30, 2012, and February 27, 2015, along with subsequent decisions placing her on ordinary sick leave and then in administrative leave until July 6, 2020, and also requested costs; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire claim, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Regarding Sick Leave Limitation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to note a withdrawal by order.
This article formally notes the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Toubale, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Simone Veil de Blois en date du 12 juin 2020 reconnaissant l'accident de service déclaré le 3 janvier 2005 comme imputable au service en tant qu'elle limite les arrêts de travail à prendre au titre de cet accident à la période du 30 mars 2012 au 27 février 2015, ensemble la décision du même jour la plaçant en congé de maladie ordinaire du 28 février 2015 au 27 février 2016 et la décision du même jour la plaçant en disponibilité d'office à compter du 28 février 2016 jusqu'au 6 juillet 2020 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil de Blois la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 16 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Simone Veil de Blois.
Fait à Orléans, le 12 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.