Withdrawal of Driving License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated November 23, 2020, which imposed an immediate provisional two-month suspension of their driving license following a request registered on December 16, 2020. The court, in an order dated December 5, 2022, granted the request to dismiss the case because the litigant filed a separate memorandum on October 20, 2022, stating an unequivocal and pure withdrawal of the initial claim, which, pursuant to the rules of administrative justice procedure regarding acknowledging withdrawals, the court accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Suspension Challenge: The court, in an order dated December 5, 2022, granted the request to dismiss the case because the litigant filed a separate memorandum on October 20, 2022, stating an unequivocal and pure withdrawal of the initial claim, which, pursuant to the rules of administrative justice procedure regarding acknowledging withdrawals, the court accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implements the court's final order, which is to formally accept the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal of proceedings by order.
This article dictates the procedure for notifying the final order to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, Mme C A épouse B, représentée par la SELARL Samson et Associés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de deux mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme C A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet de l'Eure.
Fait à Caen, le 5 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Lapersonne