Prefect's Withdrawal of Challenge to Ustaritz Urban Planning Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a communal agglomeration's decision from February 2020, which approved the general revision of a local urban planning document, specifically challenging certain zoning classifications within the municipality of Ustaritz, and also challenged the subsequent rejection of an administrative appeal regarding this revision. However, the challenging prefect subsequently filed a motion on June 4, 2024, formally withdrawing the challenge, which the court accepted, leading to an order granting record of the withdrawal as there was nothing to prevent doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Prefect's Withdrawal of Challenge to Ustaritz Urban Planning Document: However, the challenging prefect subsequently filed a motion on June 4, 2024, formally withdrawing the challenge, which the court accepted, leading to an order granting record of the withdrawal as there was nothing to prevent doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet be formally noted.
This article of the Code of Administrative Justice grants the President the authority to officially record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 et 24 décembre 2020, le 11 octobre 2022 et le 15 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune d'Ustaritz en ce qu'elle classe en zone UC une partie de la parcelle cadastrée section BD n° 440, instaure un secteur 2AUy au lieu-dit " atchoaenea ", instaure cinq zones 1AU et classe en zone UYa pour partie la parcelle cadastrée section AS n° 12, ensemble la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays Basque a rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2021, 13 avril 2022 et 8 avril 2024, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Pintat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que, par une délibération du 29 mars 2024, le conseil communautaire a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune d'Ustaritz en tenant compte des demandes formulées par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la communauté d'agglomération Pays Basque et à la commune d'Ustaritz.
Fait à Pau, le 28 juin 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,