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2002525 Généré par l'IA

Asbestos Exposure Damages Claim Withdrawal

Numéro de cause 2002525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having sought €30,000 in damages from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral prejudice and distress resulting from asbestos exposure, subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record discontinuances, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asbestos Exposure Damages Claim Withdrawal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record discontinuances, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante indemnité pour tort moral retrait des conclusions civiles demande de prestation d'assurance dommage pour perte d'usage frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the case.
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2000882
Claimant Withdraws Asbestos Damages Suit Following Settlement
1900915
Claimant v. State (Ministry of the Armed Forces) - Asbestos Exposure Damages Claim Withdrawal
2100447
Applicant's Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State
2201641
Litigant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State
1903343
Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against Ministry of Armed Forces

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, M. C A, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;

2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;

4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, M. A, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 30 mai 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière

N°200252500