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2002524 Généré par l'IA

Claimant v. State: Unconditional Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2002524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against the State seeking €30,000 in damages for moral prejudice and hardship, along with related legal costs and interest, following an initial request for compensation; however, by a subsequent filing, the claimant explicitly withdrew their entire action, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that the unconditional withdrawal of the claim must be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State: Unconditional Withdrawal of Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

Mots-clés

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production de créance indemnité pour tort moral indemnisation étatique désistement d'action action en revendication état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the action by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action by M. A.
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2202898
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Suit Against State
1906283
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2201680
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2002767
Claimant Withdraws Suit Against State for Damages
2103290
Claim Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, M. C A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, agissant par

Me Macouillard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;

2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. A, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 24 août 2023.

La présidente du Tribunal

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°200252400