Prefect's Failure to Confirm Claims After Mediation Leads to Case Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 30 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société de droit monégasque " Les Garçons " et conclut à ce que le tribunal :

1°) condamne la société " Les Garçons " au paiement de l'amende maximale prévue par la loi ;

2°) ordonne la remise à l'état naturel des lieux par l'occupant sans titre, sur un lot de plage sis au lieudit Plage naturelle, sur la commune d'Eze, par la démolition totale de toute les installations visées par le procès-verbal du 10 janvier 2020, puis l'évacuation hors du domaine public maritime naturel de ces matériaux issus de la démolition vers un site de traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà du délai fixé par le tribunal à compter de la notification du jugement ;

3°) autorise l'administration à intervenir directement, aux frais et risques et périls de la contrevenante, en cas de non-exécution dans le délai fixé ;

4°) condamne la contrevenante au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés par l'administration, qui s'élèvent à la somme de 93,70 euros.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2020, la société monégasque " Les Garçons ", représentée par Me Rebufat, sollicite du tribunal l'organisation d'une procédure de médiation.

Par courrier du 21 juin 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2021, la société monégasque " Les Garçons " a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par une lettre du 6 janvier 2025, adressée par le tribunal, au moyen de l'application Télérecours, le préfet des Alpes-Maritimes a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 6 janvier 2025, par courrier mis à sa disposition le même jour à 16 heures 36 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le lendemain 7 janvier 2025 à 7 heures 40, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de le préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) et à la société monégasque " Les Garçons ".

Fait à Nice, le 4 mars 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.