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2002502 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Deduction Annulment Suit

Numéro de cause 2002502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a refusal to regularize civil pension deductions made since December 2017, an injunction to cease future deductions for unworked service, reimbursement of past deductions, and legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified motion to withdraw the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, therefore issued an order officially acknowledging the plaintiff's withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Deduction Annulment Suit: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, therefore issued an order officially acknowledging the plaintiff's withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles annulation civile dispositions sur la pension contentieux de sécurité sociale détournement de retenues sur les salaires annuité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 50 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to grant notice of withdrawal via an order.
Article 1er
The first article of the dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2107734
Plaintiff's Withdrawal of Pension Annulment and Compensation Claims
2200198
Withdrawal of Action for Invalidity Pension Annulment and Damages
2203169
Claimant's Withdrawal of Pension Annulment Request
1909765
Withdrawal of Pension Revision Claim and Denial of Costs
2101056
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Pension Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first article of the dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to grant notice of withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le responsable des ressources humaines du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a refusé de régulariser sa situation à la suite du prélèvement indu de pension civile en décembre 2019 ;

2°) d'enjoindre au CEREMA de cesser les prélèvements de la pension civile sur ses traitements en cas de service non fait ;

3°) d'enjoindre au CEREMA de procéder au remboursement des prélèvements de la pension civile réalisés sur ses traitements à compter du mois de décembre 2017 ;

4°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 50 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement enregistré le 20 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Fait à Nancy, le 30 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°200250