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2002494 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order Liquidating Quarry Fine

Numéro de cause 2002494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order partially liquidating a fine related to an environmentally regulated quarry, along with related costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Given that the withdrawal of the petition, which was unconditional and properly recorded, was the only significant procedural event remaining, the court granted the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order Liquidating Quarry Fine: Given that the withdrawal of the petition, which was unconditional and properly recorded, was the only significant procedural event remaining, the court granted the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs réduction de l'amende péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order granting a withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally grants the withdrawal of the request.
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2403637
Quarry Authorization Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2307023
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal
2207022
Withdrawal of Petition for Annulment of Waste Disposal Costs
2301973
Administrative Enforcement Annulment Deemed Withdrawal
2008799
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Annulment of Administrative Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally grants the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order granting a withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2020, et un mémoire enregistré le 7 avril 2022, M. B A, ayant pour avocat Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard n°2019-36 du 19 novembre 2019 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement pour la carrière située au lieu-dit "les conques" sur le territoire de la commune de Brouzet-les-Alès, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2020, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, la préfète du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A, ayant pour avocat Me Jakubowicz-Ambiaux, déclare se désister de sa requête n° 2002494.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2002494. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2002494 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 4 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.