University Enrollment Refusal Annulment Implied Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a university's decision refusing enrollment for the 2020/2021 academic year in a Human Resources Master's program. Following the filing of a defense by the university, the court formally invited the applicant via electronic notification on July 4, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Because the applicant did not provide this confirmation by the deadline, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions regarding implied withdrawal, that the applicant had abandoned the entirety of their request and ordered that the withdrawal be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; University Enrollment Refusal Annulment Implied Withdrawal: Following the filing of a defense by the university, the court formally invited the applicant via electronic notification on July 4, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Because the applicant did not provide this confirmation by the deadline, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions regarding implied withdrawal, that the applicant had abandoned the entirety of their request and ordered that the withdrawal be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the presumed withdrawal of the appeal.
The court explicitly cites this article as the basis for considering the appellant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.
This article grants the President of the judgment formation the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Université Côte d'Azur portant refus d'autorisation d'inscription au titre de l'année universitaire 2020/2021 en Master " Ressources humaines ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, l'Université Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A.
Par une lettre en date du 4 juillet 2022, Mme B A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 juillet 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Université Côte d'Azur.
Fait à Nice le 16 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,