Taxpayers' Claim Dismissed for Failure to Confirm Maintenance of Conclusions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, M. et Mme C A B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de l'année 2017 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020, l'administratrice générale des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 13 juin 2022, M. et Mme A B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application () ".

3. M. et Mme A B ont été invités à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de leurs conclusions, par courrier du 13 juin 2022, mis à disposition le jour même via l'application mentionnée à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, et dont ils ont accusé réception le 13 juin 2022. En dépit de ce courrier, qui les informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office, M. et Mme A B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti à cette fin. Par suite, M. et Mme A B sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B et à l'administratrice départementale des finances publiques.

Fait à Amiens, le 18 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

S. Derlange

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.