Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002476 Généré par l'IA

Liquidator's Failure to Confirm Conclusions Results in Implied Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2002476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A liquidator for a company sought the reduction of tax assessments for the 2016 fiscal year and the award of legal costs, but after the court invited the liquidator to expressly confirm the maintenance of these conclusions under penalty of being deemed to have withdrawn them, the liquidator failed to provide the required confirmation within the one-month period; consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings based on the relevant administrative justice code provisions concerning implied withdrawal when a party fails to respond to such an invitation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidator's Failure to Confirm Conclusions Results in Implied Withdrawal of Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure de taxation fiscale procédure légale de liquidation réduction des frais judiciaires défaut de preuve de solvabilité frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the basis for declaring the applicant deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to respond to the invitation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by ordinance, specifically to acknowledge withdrawals (1').
Article 1er
This article formally accepts the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
1502613
Petitioner's Failure to Confirm Conclusions Deemed Withdrawal of Liquidation Request
2307840
Implied Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Conclusions
2009373
Company's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2000058
Liquidator's Failure to Confirm Proceedings Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Environmental Deposit Annulment Claim
2104385
Deemed Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the basis for declaring the applicant deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to respond to the invitation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by ordinance, specifically to acknowledge withdrawals (1').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, Mme A B, liquidatrice de la société SPDO Maroc invest, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à hauteur de la somme de 190 245 euros des rehaussements d'impositions auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2020, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 14 juin 2022, Mme A B, liquidatrice de la société SPDO Maroc invest a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Mme A B, liquidatrice de la société SPDO Maroc invest a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier recommandé du 14 juin 2022, dont elle a accusé réception le 23 juin 2022. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme A B, liquidatrice de la société SPDO Maroc invest n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, Mme A B, liquidatrice de la société SPDO Maroc invest est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B, liquidatrice de la société SPDO Maroc invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, liquidatrice de la société SPDO Maroc invest et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 26 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

S. Derlange

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.