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2002466 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Over Post and Protection Dispute

Numéro de cause 2002466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied refusal by a hospital to grant her a specific post and functional protection, and further requested that the hospital be ordered to implement the protection and re-examine her reassignment request, all while seeking costs against the hospital. The court issued an order, as permitted by the Code of Administrative Justice for cases where no further judgment is required other than concerning costs, because the petitioner formally withdrew her entire claim; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, rejected the hospital's request for costs against the petitioner, and thus concluded the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Over Post and Protection Dispute: The court issued an order, as permitted by the Code of Administrative Justice for cases where no further judgment is required other than concerning costs, because the petitioner formally withdrew her entire claim; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, rejected the hospital's request for costs against the petitioner, and thus concluded the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance retrait de la requête contrôle juridictionnel responsabilité hospitalière décisions en matière médicale frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's initial request for costs and was addressed (rejected) in the operative orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
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2302099
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Medical Cost Coverage
2004182
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Functional Protection Request and Rejection of Counterclaim
2204997
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital's Refusal to Grant Functional Protection
2405290
Claimant Withdraws Request for Functional Protection Following Implicit Rejection by University Hospital Center
2302895
Withdrawal of Compensation Claim and Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's initial request for costs and was addressed (rejected) in the operative orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2020, Mme A B, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus intervenue le 10 avril 2020 " voire la décision implicite à intervenir le 21 juillet 2020 " par lesquelles le centre hospitalier Ariège Couserans a refusé de l'affecter sur un poste et lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Ariège Couserans de mettre en place une protection fonctionnelle adaptée dans les meilleurs délais, ou pour le moins de faire le nécessaire afin de mettre fin aux risques psychosociaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier Ariège Couserans de réexaminer sa demande de régularisation d'affectation sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Ariège Couserans la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 décembre 2020 et le 10 janvier 2022, le centre hospitalier Ariège Couserans représenté par Me Dubourdieu conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement de est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le centre hospitalier Ariège Couserans sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Ariège Couserans tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Ariège Couserans.

Fait à Toulouse, le 2 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

David KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme:

Le Greffier en chef

2002466