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2002451 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2002451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having initially sought €500,000 in damages from the State for alleged harm, subsequently filed a motion explicitly and entirely withdrawing their application to the court. Given that the withdrawal was unqualified and uncontested by the opposing party, the court, acting under its authority to acknowledge such actions, issued an order formally recognizing the complete abandonment of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledgement: Given that the withdrawal was unqualified and uncontested by the opposing party, the court, acting under its authority to acknowledge such actions, issued an order formally recognizing the complete abandonment of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action ordonnance de classement action en indemnité état requis procédure d'assistance judiciaire dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the claim (désistement) in the final order.
Généré par l'IA
2307960
Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings
2306873
Request Withdrawal Acknowledged
2305258
Formal Acknowledgement of Unqualified Withdrawal
2205773
Withdrawal of Appeal Acknowledged
2315607
Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the claim (désistement) in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2020 et 2 avril 2020, M. A B, représenté par Me Normand, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 euros avec intérêts de droit et capitalisation en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2023, M. B, représenté par Me Normand, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, subsidiairement comme mal fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Voies navigables de France, à la commune de Puteaux et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.