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2002437 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Schooling Assistance

Numéro de cause 2002437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the departmental educational services director refusing human assistance for a child's schooling, following a favorable assessment by the departmental commission for disabled persons. The administrative court issued an order, based on the petitioner's written statement formally withdrawing her claim, granting an official acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such disengagements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Schooling Assistance: The administrative court issued an order, based on the petitioner's written statement formally withdrawing her claim, granting an official acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such disengagements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel assistance administrative retrait de l'assistance judiciaire reconnaissance d'un enfant annulation de la décision administrative demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201635
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Education Director's Decision
2202590
Claimant's Withdrawal of Educational Assistance Claim Following Refusal
2301409
Petitioner's Withdrawal of Claim in Education Dispute
2509184
Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review Petition in Education Assistant Termination Case
2203352
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2020 Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice académique des services de l'Education nationale du département des Hauts-de-Seine n'a pas accordé l'aide humaine à la scolarisation pour l'enfant Solan A selon la décision de la MDPH du 27 septembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021 la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 15 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.

Copie en sera délivré à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 3 janvier 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 20024372