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2002434 Généré par l'IA

Claimant v. Regional Employment Office Mediator on Training Funding Refusal

Numéro de cause 2002434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a regional employment office mediator's decision refusing to fund a training course, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because, under the relevant labor code provisions, responses from the regional mediator regarding claims following prior service contact do not constitute reviewable judicial decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.5312-12-1 du code du travail, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant v. Regional Employment Office Mediator on Training Funding Refusal: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail modes alternatifs de résolution des conflits recours en annulation en droit de l'Union grief insuffisamment motivé formation en cours d'emploi renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application in the reasoning, which leads to the final order rejecting the request.
article L.5312-12-1 du code du travail
Aux termes de l'article L.5312-12-1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the application, which is the final operative order.
Généré par l'IA
2003510
Claimant v. Regional Employment Office: Refusal of Individual Training Aid
2407898
Petitioner v. Regional Authority (Reimbursement of Training Compensation Jurisdiction)
2104240
Claimant v. Employment Agency: Annulment of Training Aid Refusal Due to Failure to Defend Subsidiarity Finding
2403094
Petitioner v. Regional Mediator on Job Seeker Registration Retroactivity
2304544
Employment Training Funding Refusal Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the application, which is the final operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application in the reasoning, which leads to the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal l'annulation de l'acte du 9 septembre 2020 par lequel le médiateur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-D'azur (PACA) l'a informée de l'impossibilité de financer la formation " Cabin Crew Attestation " au titre de l'aide individuelle à la formation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2020, la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article L.5312-12-1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les réponses adressées par le médiateur régional de Pôle emploi aux auteurs des réclamations qui le saisissent en vertu de l'article L. 5312-12-1 du code du travail après avoir effectué les démarches auprès des services concernés n'ont pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet de recours contentieux, ainsi que le fait valoir Pôle emploi dans ses écritures.

4. Il s'ensuit que la requête susvisée tendant à l'annulation de la décision du médiateur régional de Pôle emploi PACA du 9 septembre 2020 est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion.

Copie de la présente ordonnance sera adressée à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 26 août 2022.

La présidente du Tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

et par délégation,

La greffière.