Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002408 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Bonus Refusal

Numéro de cause 2002408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision refusing a specific incremental bonus and to compel the director to revisit their statutory status following a request for reconsideration, but after the court requested confirmation of the petition's maintenance, the individual formally and unconditionally withdrew their request; consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, accepted the withdrawal of the petition and rejected the hospital's ancillary claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Bonus Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif positions administratives annulation du congé décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning legal costs was cited in the rejection of the hospital's claim for costs.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 16 octobre 2023, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the basis for the President's power to grant effect to the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2110825
Claimant Withdraws Judicial Review of Hospital Bonus Refusal
2200771
Applicant Withdraws Judicial Review of Index Bonus Refusal
2110175
Withdrawal of Administrative Review Petition Regarding New Indexation Bonus
2203541
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Index Bonus Request
2200286
Withdrawal of Judicial Review Claim for Nurse Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

This article explicitly notes the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the basis for the President's power to grant effect to the withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning legal costs was cited in the rejection of the hospital's claim for costs.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Nevers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article explicitly rejects the claim for costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 septembre, 26 octobre, 16 novembre 2020 et 6 août 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Nevers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au directeur du CH de Nevers, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision juridictionnelle, de " reprendre une décision concernant " sa " situation statutaire ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre et 10 novembre 2020, le CH de Nevers, représenté par Me Jaafar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 16 octobre 2023, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le CH de Nevers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Nevers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Nevers.

Fait à Dijon le 16 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier