Petitioner's Implicit Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Suit After Contract Dispute Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mai 2020, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier Métropole Savoie qui qualifie sa fin de contrat CDD en une démission ; d'annuler le courrier antidaté au 28 juin 2019 ; d'annuler la décision implicite de refus du silence gardé sur sa demande de réexamen de sa situation ; l'octroi de dommages et intérêts.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, le Centre hospitalier Métropole Savoie conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 13 juin 2022 à la requérante l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 13 juin 2022, adressée au moyen de l'application Télérecours le même jour, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. La requérante a pris connaissance de ce courrier le jour même à 10H37 sur l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme réclamée par le Centre hospitalier Métropole Savoie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La demande présentée par le centre hospitalier Métropole Savoie sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Centre hospitalier Métropole Savoie.

Fait à Grenoble le 25 janvier 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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