Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002400 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Regarding Childminder Accreditation Refusal

Numéro de cause 2002400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council president's decision from February 24, 2020, which had rejected the admissibility of their prior appeal against a November 20, 2019, decision refusing to extend their agrément (accreditation) as a childminder to care for a fourth child. However, the court's primary action was based on a subsequent submission where the applicant explicitly and purely withdrew their request; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the granting of acts of withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Regarding Childminder Accreditation Refusal: However, the court's primary action was based on a subsequent submission where the applicant explicitly and purely withdrew their request; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the granting of acts of withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action actes administratifs ordonnance de non-entrée en matière suspension du droit de visite procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Généré par l'IA
2202070
Applicant Withdraws Appeal Against Childminder Status Refusal
2102917
Claimant Withdraws Appeal Against Childminder Suspension
2303375
Withdrawal of Annulment Action Following Procedural Non-Compliance
2200410
Childminder Accreditation Revocation Appeal and Damages Claim Dismissal
2203844
Applicant v. Departmental Council President (Accreditation Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

This article is the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision du 5 février 2020 et a refusé l'annulation de la décision du 20 novembre 2019 refusant l'extension de son agrément d'assistant maternel pour l'accueil d'un quatrième enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le département du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,