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2002399 Généré par l'IA

Tax Refund Mootness Due to Administrative Grant

Numéro de cause 2002399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the partial restitution of French withholding taxes levied on 2016 dividends, based on the rate specified in the Franco-American tax convention. The court issued an order of non-lieu à statuer because the director responsible for non-resident taxation granted the full restitution of the disputed withholding tax fraction during the pendency of the proceedings, rendering the initial claim for restitution moot under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Mootness Due to Administrative Grant: The court issued an order of non-lieu à statuer because the director responsible for non-resident taxation granted the full restitution of the disputed withholding tax fraction during the pendency of the proceedings, rendering the initial claim for restitution moot under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales demande partielle restitution de la propriété assistance administrative fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the request.
Généré par l'IA
1910798
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision
2308206
Tax Restitution Claim Moot Due to Subsequent Waiver
1801863
Tax Refund Mootness and Legal Costs
2405061
Tax Restitution Mootness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de M. B A.

The court orders that there is no longer any need to rule on the restitution claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2020, M. B A, représenté par la société WTax, demande au tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours de l'année 2016 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale franco-américaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la fraction litigieuse des retenues à la source.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 5 octobre 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse de retenues à la source. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.