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2002387 Généré par l'IA

Building Permit Challenge Discontinued Without Cost Award

Numéro de cause 2002387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging the issuance of a building permit for a two-unit structure, the applicants formally withdrew their action against the municipality and the permit beneficiary, leading the court to acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to procedural rules allowing summary disposition when only costs remain at issue. Consequently, the court granted the withdrawal but rejected the defendant's request for the applicants to pay the opposing parties' legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deciding instead to leave each party responsible for its own expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Challenge Discontinued Without Cost Award: Consequently, the court granted the withdrawal but rejected the defendant's request for the applicants to pay the opposing parties' legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deciding instead to leave each party responsible for its own expenses.

Mots-clés

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permis de construire frais de la procédure désistement d'action dépassement de la hauteur maximale procédure directrice exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune et de la société pétitionnaire la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule on the request by ordinance, specifically to grant acknowledgment of withdrawal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part to reject the defendant's claims for costs.
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2402957
Building Permit Challenge Withdrawn; Costs Denied to Prevailing Parties
2203935
Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Award
2201776
Discontinuance of Main Claims and Award of Costs in Building Permit Dispute
2306124
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
2301852
Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule on the request by ordinance, specifically to grant acknowledgment of withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part to reject the defendant's claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2020, M. et Mme A et C B, représentés par Me Andreani, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a accordé à la SCI ED un permis de construire un bâtiment de deux logements avec garages sur un terrain cadastré AN 1336, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune et de la société pétitionnaire la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 mars 2022 M. et Mme B, représentés par Me Andreani, déclarent se désister purement et simplement de l'action.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. M. et Mme B se sont désistés purement et simplement de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la SCI ED.

Fait à Toulon le 7 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.