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2002383 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for COVID-19 Solidarity Aid

Numéro de cause 2002383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a Ministry of Economy and Finance decision denying exceptional solidarity fund aid related to the COVID-19 crisis for the closure of thermal lodging facilities she operated, but subsequently filed a motion to withdraw her entire claim against the departmental public finance directorate. Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to note pure and simple withdrawals, the court formally accepted the petitioner's complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for COVID-19 Solidarity Aid: Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to note pure and simple withdrawals, the court formally accepted the petitioner's complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation procédures connexes révocation de l'aide d'urgence suppression de la prestation d'assurance perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant acts of discontinuance by order.
Généré par l'IA
2201504
Applicant's Implicit Withdrawal of Claim for COVID-19 Solidarity Funds
2007199
Withdrawal of Claim Due to Lack of Diligence in COVID-19 Aid Dispute
2112700
Applicant Withdraws COVID-19 Aid Claim; Court Awards Legal Costs
2204943
Withdrawal of Claim Regarding Undue COVID-19 Aid Reimbursement
2126027
Claimant Withdraws Suit to Annul Repayment Demand for COVID-19 Subsidies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

This is the operative part of the order granting the discontinuance (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acts of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de l'économie et des finances lui refusant l'attribution de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19, à destination des entreprises fragilisées, au titre des pertes liées à la fermeture des gîtes thermaux qu'elle exploite à Avène.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 26 août 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 août 2022.

La greffière,

M-A BARTHELEMY

N° 2101250