Claim Withdrawal and Cost Reciprocity in Municipal Liability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking compensation and remedial public works from a municipality following damage sustained from street renovations filed a request for an expert assessment and challenged the municipality's implicit refusal of their prior claim, also demanding specific monetary damages for property devaluation, loss of amenity, and moral harm. The court issued an order granting the request because the claimants subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their entire claim, and the defendant municipality accepted this withdrawal and, in turn, withdrew its own claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Cost Reciprocity in Municipal Liability Dispute: The court issued an order granting the request because the claimants subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their entire claim, and the defendant municipality accepted this withdrawal and, in turn, withdrew its own claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiffs' withdrawal of their appeal (désistement).
This article formally records the defendant's withdrawal of their request for costs under Article L. 761-1.
This procedural article authorizes the designated magistrate to rule on the acknowledgment of withdrawal by order.
This article, concerning legal costs, is cited because the defendant explicitly withdrew its claim made under this article in Article 2.
This procedural article is cited for the notification method of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 décembre 2020, le 15 février 2022, le 7 avril 2022 et le 26 août 2022, Mme B D et M. A C, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'ordonner en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, qu'il soit procédé à une expertise ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Riom a refusé de faire droit à leur demande indemnitaire consécutive aux dommages de travaux publics qu'ils ont subi du fait de la réfection de la rue du Clos Vert ;
3°) de condamner la commune de Riom à réaliser les travaux permettant de mettre fin au préjudice de perte d'intimité qu'ils subissent ou à titre subsidiaire, à leur verser la somme de 54 048,20 euros en réparation des préjudices de perte de valeur vénale de leur bien et en remboursement des travaux qu'ils doivent réaliser pour mettre fin à ce préjudice ;
4°) de condamner la commune de Riom à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices de jouissance et moral subis ;
5°) de condamner la commune de Riom à leur verser des intérêts aux taux légal à compter du 30 juillet 2020, date de réception par l'administration de la demande indemnitaire préalable ;
6°) de mettre à la charge de la commune la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la commune de Riom, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Riom, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, a pris acte du désistement des requérants et précise qu'elle renonçait à formuler toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, M. et Mme C déclarent déclare se désister purement et simplement de leur requête. Par un acte enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Riom déclare se désister de ses demandes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune de Riom
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Riom.
Fait à Clermont-Ferrand le 20 janvier 2023.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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