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2002375 Généré par l'IA

Property Company Withdrawal of Preemption Challenge and Costs Ruling

Numéro de cause 2002375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a request seeking the annulment of an urban preemption decision made by a land public establishment on its behalf for a specific parcel, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its appeal; the court, in accordance with the administrative justice code provisions allowing a presiding judge to record withdrawals and rule only on related costs, formally accepted the withdrawal of the request and rejected the opposing party's subsequent request for the appellant to pay legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Withdrawal of Preemption Challenge and Costs Ruling: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête dépens détournement d'objets sous main de justice droit de préemption droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, as the basis for rejecting the opposing party's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by order.
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2100868
Real Estate Company Withdraws Preemption Challenge, Costs Denied
2115829
Property Company Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2106505
Withdrawal of Preemption Annulment Case
24TL00524
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Land Preemption Case
2201832
Withdrawal of Urban Pre-emption Right Annulment Claim and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, as the basis for rejecting the opposing party's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2020 et un mémoire enregistré le 19 novembre 2020, la SCI Moliere, représentée par Me Larcher, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel l'établissement public foncier de la Haute-Savoie a exercé le droit de préemption urbain pour le compte de la commune d'Annemasse sur la parcelle cadastrée section A n°2020 ;

- de mettre à la charge de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 3 décembre 2020, l'établissement public foncier de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Moliere à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2023, la SCI Moliere déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la SCI Moliere est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie tendant à la condamnation de la SCI Moliere au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Moliere.

Article 2 :Les conclusions de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie tendant à la condamnation de la SCI Moliere au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Moliere, à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie et à la société Priams Construction.

Fait à Grenoble le 19 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2002375