Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an intercommunal local urban plan deliberation and demanded the reclassification of a specific parcel from zone UHn to UHc, along with associated costs. However, the applicant later filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal, noting that a pure and simple withdrawal means there is nothing to prevent acknowledging it, and subsequently rejected the opposing party's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-1, 1° du code de justice administrative, article R. 222-1, 5° du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs: However, the applicant later filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal, noting that a pure and simple withdrawal means there is nothing to prevent acknowledging it, and subsequently rejected the opposing party's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving notice of the withdrawal of proceedings (Article 1).
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceeding.
Cited as the basis for ruling on requests for costs after a withdrawal.
The rejection of the request for costs falls under the scope defined by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2020, Mme A B, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas de procéder à la suppression du classement de sa parcelle, cadastrée section BB n° 86, en zone UHn pour un classement en zone UHc dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de Mme B au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas.
Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.