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2002364 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Claim Against Training Consortium Support Institution Following Harassment Allegations

Numéro de cause 2002364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a referral from the administrative court of appeal concerning a claim for damages against the support institution of a professional training consortium due to alleged moral harassment by a superior, the administrative tribunal had previously ordered a medical expert examination in October 2022, and the expert report was filed in May 2023. Subsequently, the claimant filed a statement on September 6, 2023, declaring a voluntary withdrawal of her claim, stating that the parties would retain the costs incurred, leading the court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claimant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Claim Against Training Consortium Support Institution Following Harassment Allegations: Subsequently, the claimant filed a statement on September 6, 2023, declaring a voluntary withdrawal of her claim, stating that the parties would retain the costs incurred, leading the court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claimant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision de renvoi désistement demande en justice indemnité pour tort moral e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the President of the tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
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2301759
Claimant Withdraws Damages Suit Against Institute
2300638
Withdrawal of Suspension Claim Following Withdrawal of Disciplinary Decision
2205445
Claimant Withdraws Damages Claim Against University
2201993
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Administrative Court
2205255
Voluntary Withdrawal of Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the President of the tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Statuant, après renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt n° 19MA03214 du 15 juin 2020, sur la requête de Mme C A tendant notamment à la condamnation du lycée les Eucalyptus, établissement support du groupement d'établissements (GRETA) Côte d'Azur, à réparer ses préjudices résultant d'agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique, le tribunal a, par jugement avant-dire-droit du 19 octobre 2022, prescrit une expertise médicale confiée à un expert spécialisé en psychiatrie.

Le rapport d'expertise du Docteur B, psychiatre, a été enregistré le 15 mai 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le lycée les Eucalyptus, établissement support du GRETA Côte d'Azur, représenté par Me Roussel, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une ordonnance du 31 août 2023, la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Docteur B.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Petit, déclare qu'elle se désiste de sa requête et que les parties conservent les frais exposés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et au lycée les Eucalyptus, établissement support du groupement d'établissements (GRETA) Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 17 octobre 2023.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,