Company v. Hospital: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a hospital for payment of $€95,685 plus interest for unpaid invoices dated May and June 2020, and sought $€3,000 for legal costs, but subsequently filed a clear and unequivocal statement withdrawing its entire claim and action against the hospital. The Tribunal administratif de Pau, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally noting the withdrawal of the case and action by the plaintiff company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital: Withdrawal of Claim: The Tribunal administratif de Pau, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally noting the withdrawal of the case and action by the plaintiff company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, la société Randox Laboratories Ltd, représentée par Me McDonagh, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 95 685 euros HT au titre des factures émises les 22 mai 2020 et 18 juin 2020, qui n'ont pas été réglées, outre les intérêts de retard ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bigorre une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la société Randox Laboratories Ltd, représentée par Me McDonagh déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la société Randox Laboratories Ltd déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Randox Laboratories Ltd.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Randox Laboratories Ltd et au centre hospitalier de Bigorre.
Fait à Pau, le 20 juillet 2022.
La présidente,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,