Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002352 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Respond to Court Invitation Leads to Deemed Withdrawal of Early Retirement Claim

Numéro de cause 2002352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision denying her early retirement benefit based on having three children, claiming she met the required conditions, but after filing a defense memorandum by the relevant minister, the court invited the litigant to confirm the continuation of her request pursuant to administrative justice code provisions; because the litigant failed to respond to this invitation within the one-month period, the court deemed her to have withdrawn her entire claim and recorded the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Respond to Court Invitation Leads to Deemed Withdrawal of Early Retirement Claim: Aux termes de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retraite anticipée fiction de retrait procédure en annulation production de créance demande tardive de récusation suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the legal basis for presuming the appellant has withdrawn their request due to lack of confirmation.
Article 1er
Cited in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2501695
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Retirement Benefit Annulment Request
2203887
Litigant's Withdrawal in Administrative Retirement Annulment Case
2106899
Pension Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Applicant Confirmation
2401189
Litigant's Request for Retirement Delay Advice Dismissed as Inadmissible
2207565
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim Due to Failure to Submit Recapitulative Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the legal basis for presuming the appellant has withdrawn their request due to lack of confirmation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2020, complétée par des pièces enregistrées le 28 février 2020, Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du

2 janvier 2020, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite, au titre de parent de trois enfants.

Elle soutient que mère de trois enfants, elle remplit les conditions pour bénéficier de ce départ anticipé à la retraite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que Mme B ne remplit pas les conditions requises.

Par une ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021.

Par un courrier en date du 4 juillet 2022, une demande de maintien de requête a été adressée par la présidente de la 3ème chambre du tribunal à Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lui demandant de confirmer sa requête dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 4 juillet 2022, pour lui demander de confirmer ses conclusions ou se désister de sa requête, Mme B, qui n'a pas présenté de mémoire en réplique à la suite de la communication du mémoire en défense de l'administration, n'a pas pris contact avec le tribunal. En application des dispositions ci-dessus reproduites, Mme B est ainsi réputée s'être désistée de sa requête dans son ensemble.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Hermann Jager