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2002343 Généré par l'IA

Social Security Fund Withdrawal of Claim Against Public Hospital

Numéro de cause 2002343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund sought payment of €84,957.67 from a public hospital for medical care costs incurred for an individual starting in 2014, along with associated statutory penalties and legal costs. However, the court issued an order based on the administrative justice code, specifically Article R. 222-1, because the social security fund formally and unequivocally withdrew its entire claim in a filing subsequent to initiating the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Security Fund Withdrawal of Claim Against Public Hospital: However, the court issued an order based on the administrative justice code, specifically Article R. 222-1, because the social security fund formally and unequivocally withdrew its entire claim in a filing subsequent to initiating the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation hospitalisation et soins médicaux révocation de rentes sociales caisse-maladie publique assurance maladie production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim for costs, but since the request was withdrawn, it does not appear in the final operative orders regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
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93-16314
Health Insurance Fund Withdraws Social Security Appeal
2210033
Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital System
2000666
Claimant Withdraws Negligence Suit; Hospital Liable to Social Security Fund for Negligence Costs
20/004071
Social Security Fund Recovers Overpayment from Health Provider After Billing Audit Upholding Initial Judgment
96-22281
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim for costs, but since the request was withdrawn, it does not appear in the final operative orders regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 84 957,67 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés à la suite de la prise en charge médicale dont Mme B A a été l'objet à compter du 2 octobre 2014 à l'hôpital Henri Mondor ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Copie pour information en sera transmise à Mme B A.

Fait à Melun, le 10 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,