Building Permit Annulment Claim Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior suspension of judgment on a request to annul a building permit issued for roof modifications and commercial center development, the applicant was invited to confirm the maintenance of their claims and subsequently confirmed only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that under procedural rules, the applicant was deemed to have withdrawn the annulment claims, giving formal notice of this withdrawal, and subsequently rejected the opposing parties' requests for costs while ordering the municipality to pay the applicant 1,500 euros for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Claim Withdrawal and Cost Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that under procedural rules, the applicant was deemed to have withdrawn the annulment claims, giving formal notice of this withdrawal, and subsequently rejected the opposing parties' requests for costs while ordering the municipality to pay the applicant 1,500 euros for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by order on requests where the only remaining questions concern the award of costs under Article L. 761-1.
The applicant is deemed to have withdrawn the annulment requests because he failed to expressly confirm their maintenance following the invitation issued under this article.
This provision was used to order the Municipality of L'Aigle to pay a sum to Mr. A and to reject the same requests made by the Municipality and the SCI Les Saintes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant-dire droit du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Caen a sursis à statuer sur la requête M. B A par laquelle ce dernier lui a demandé d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de L'Aigle a délivré un permis de construire à la SCI Les Saintes pour des modifications de toiture et l'aménagement d'un centre commercial et de mettre à la charge de la commune de L'Aigle la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les conclusions de la commune de L'aigle et de la SCI Les Saintes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 17 octobre 2022, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. A déclare ne maintenir que les seules conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de L'Aigle et de la SCI Les Saintes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de la commune de L'Aigle le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : La commune de L'Aigle versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de L'Aigle et de la SCI Les Saintes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de L'Aigle et à la SCI Les Saintes.
Fait à Caen, le 6 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis