Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002338 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Challenge to Veranda Permit

Numéro de cause 2002338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging the municipal approval of a veranda modification permit issued to a neighbor, the petitioners sought the annulment of the initial decision and a subsequent denial of their administrative appeal, alongside a claim for legal costs against the municipality. However, the court reached its decision based on procedural grounds, as the petitioners formally withdrew their entire request via a filing dated July 22, 2022, leading the Tribunal to acknowledge the withdrawal and consequently reject the opposing party's ancillary request for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Challenge to Veranda Permit: However, the court reached its decision based on procedural grounds, as the petitioners formally withdrew their entire request via a filing dated July 22, 2022, leading the Tribunal to acknowledge the withdrawal and consequently reject the opposing party's ancillary request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives décisions incidentes approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejection of the request for costs filed by M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis enabling the President to acknowledge the withdrawal and rule on cost claims in such situations.
Généré par l'IA
2306319
Applicants' Withdrawal of Building Permit Challenge Approved
2300592
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2207644
Withdrawal of Challenge to Building Permit and Denial of Costs
2107176
Petitioners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2205809
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

This order acknowledges the withdrawal of the applicants' request.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This rejects the counterclaims made by M. B regarding costs under Article L. 761-1 of the CJR.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis enabling the President to acknowledge the withdrawal and rule on cost claims in such situations.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejection of the request for costs filed by M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février 202, 4 mars 2020 et 21 décembre 2020, M. F C et Mme A C, représentés par Me Mazuru, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°92040 19 0093, déposée par M. D B, en vue des travaux de modification d'une véranda sur l'immeuble situé 6 rue Delahaye à Issy-les-Moulineaux sur la parcelle cadastrée OT 40, ensemble la décision du 16 décembre 2019 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, M. D B, représenté par Me Leselbaum-Benhammou, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la commune d'Issy-les-Moulineaux conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. et Mme C déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C et Mme A E épouse C, à M. D B et à la commune d'Issy-les-Moulineaux.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2002338