Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to issue a residence permit receipt and requested an injunction for the issuance of the receipt and a provisional residence and work authorization, along with reimbursement for legal fees, but subsequently filed a pure and simple motion to withdraw the entire request. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Case: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the case, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give note of the withdrawal by order, which is the procedural basis for the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, M. B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision verbale du 25 avril 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer le récépissé sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2022, M. A, représenté par Me Kaddouri, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Des mémoires, enregistrés les 16 et 28 août 2022, ont été produits par M. A.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 12 août 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,