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2002314 Généré par l'IA

Construction Company Withdrawal of Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2002314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated legal action seeking payment of €56,150 as the final balance of a construction contract and €2,000 for procedural costs, but subsequently filed a memorandum formally declaring a complete withdrawal of its claim and instance, requesting that each party bear its own litigation costs. The administrative court, relying on provisions allowing presidents of judgment panels to rule by ordinance on matters such as formal acknowledgments of withdrawal and requests not presenting further substantive issues beyond costs, formally recorded the withdrawal of the action and instance, and denied the request for an award of costs under the relevant administrative justice code article, given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdrawal of Claim and Denial of Costs: The administrative court, relying on provisions allowing presidents of judgment panels to rule by ordinance on matters such as formal acknowledgments of withdrawal and requests not presenting further substantive issues beyond costs, formally recorded the withdrawal of the action and instance, and denied the request for an award of costs under the relevant administrative justice code article, given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction résolution du contrat frais de la procédure action en paiement avance de frais impayée différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal of the action and proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
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2206207
Construction Company v. Water Authority: Withdrawal of Claim
2201359
Construction Company's Claim Discontinued Following Withdrawal
2502871
Construction Companies v. State: Withdrawal of Compensation Claim
2403720
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim in Construction Contract Dispute
2311898
Construction Company Withdrawal of Payment Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal of the action and proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles et transmise au tribunal administratif de Melun, la société Treuil Charpente Bois, représentée par Me Jolly, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du

Val-de-Marne à lui verser une somme de 56 150 euros au titre du solde du décompte définitif du marché de construction d'un ensemble immobilier destiné à l'habitation et au commerce ;

2°) de mettre à la charge de la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la société Treuil Charpente Bois a déclaré se désister de son action et de son instance et demande que chaque partie supporte ses frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /

1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, le désistement d'action et d'instance des conclusions indemnitaires de la société Treuil Charpente Bois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Treuil Charpente Bois tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Treuil Charpente Bois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Treuil Charpente Bois et à la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,