Withdrawal of Annulment Proceedings for Employment Agency Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a debt collection notice issued by the employment agency amounting to over 41,000 euros, but subsequently filed a motion formally and unequivocally withdrawing the entire request for annulment. The administrative court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to formally record renunciations, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceeding by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Employment Agency Debt: The administrative court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to formally record renunciations, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceeding by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et régularisée le 3 novembre 2020,
M. B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi le 30 juillet 2020 concernant un indu de 41 827,27 euros.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 24 août 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.