Gas Infrastructure Relocation Payment Dispute Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment from a metropolitan authority for gas infrastructure relocation work, along with associated interest and legal costs. Following the initiation of a mediation process, the parties reached an agreement, leading the company to formally withdraw its request, an action the metropolitan authority accepted. Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the tribunal president to acknowledge settlements, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Gas Infrastructure Relocation Payment Dispute Settlement: Following the initiation of a mediation process, the parties reached an agreement, leading the company to formally withdraw its request, an action the metropolitan authority accepted. Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the tribunal president to acknowledge settlements, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This procedural article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal of a case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Husson-Fortin, demande au tribunal :
1°) de condamner la métropole européenne de Lille (MEL) à lui verser la somme de 22 884 euros en règlement des travaux réalisés en vue du déplacement d'ouvrages de gaz rue Condorcet à Lille, assortie des intérêts à compter de sa réclamation préalable ;
2°) d'enjoindre à la MEL de procéder à ce règlement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la MEL la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société GRDF déclare se désister de sa requête.
Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, la MEL a accepté le désistement de la société GRDF.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société GRDF s'est désistée de sa requête. La MEL a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France et à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 17 avril 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,