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2002280 Généré par l'IA

Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Counterclaim for Fees

Numéro de cause 2002280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A health center filed a request seeking the annulment of an invoice issued by a regional university hospital for molecular biology procedures performed outside the standard nomenclature, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim. The court ruled, based on the relevant administrative justice code articles allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, that the withdrawal of the initial claim must be formally noted. Furthermore, the court rejected the hospital's counterclaim for legal fees under Article L. 761-1 of the code, finding no grounds to grant that request under the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Counterclaim for Fees: The court ruled, based on the relevant administrative justice code articles allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, that the withdrawal of the initial claim must be formally noted. Furthermore, the court rejected the hospital's counterclaim for legal fees under Article L. 761-1 of the code, finding no grounds to grant that request under the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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honoraires d'avocat demande reconventionnelle hôpitaux universitaires allégations de santé recours en annulation en droit de l'Union facturation hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs made by the CHRU de Tours.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the claim.
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2001436
Healthcare Facility v. Regional University Hospital (Withdrawal of Claim)
2504719
Hospital v. Health Insurance Fund: Withdrawal of Annulment Claim
2001420
Health Services Provider v. Regional University Hospital (Withdrawal)
2201979
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action
2200054
Healthcare Entity v. Regional University Hospital (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs made by the CHRU de Tours.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2020 et le 29 juillet 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1167939 d'un montant total de 6420,30 euros émis le 20 mai 2020 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 2 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.