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2002280 Généré par l'IA

Real Estate Investment Company v. Departmental Public Finance Director (VAT Reimbursement)

Numéro de cause 2002280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €2,724 for November 2019 from the departmental public finance director. The court issued an order, noting that the administration had fully granted the applicant's request in a subsequent decision dated November 9, 2020, rendering the initial request without object, and therefore, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Investment Company v. Departmental Public Finance Director (VAT Reimbursement): The court issued an order, noting that the administration had fully granted the applicant's request in a subsequent decision dated November 9, 2020, rendering the initial request without object, and therefore, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours finances publiques biens immeubles société financière autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request, directly applying the procedural basis.
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2402181
Real Estate Company VAT Reimbursement Mootness
21MA00040
Real Estate Investment Company v. Tax Administration (VAT Credit Reimbursement)
2101672
Real Estate Company VAT Reimbursement Withdrawal
2115337
Taxpayer VAT Reimbursement and Legal Costs
2210360
Property Developer VAT Credit Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request, directly applying the procedural basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2020 et 21 octobre 2020, la SCI RN90 demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 724 euros au titre du mois de novembre 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2020 et 10 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 novembre 2020, l'administration a entièrement fait droit à la demande la SCI RN90. Par suite, la requête de cette dernière est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI RN90.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI RN90 et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.