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2002262 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal from University Accident Case

Numéro de cause 2002262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a university president's decision refusing to recognize a work-related accident dating from April 1, 2019, as service-attributable, alongside the implicit rejection of an administrative appeal. Following an invitation to mediation, both parties consented, but the claimant subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings and the action. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record unequivocal withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal from University Accident Case: Following an invitation to mediation, both parties consented, but the claimant subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings and the action. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record unequivocal withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unconditional withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation annulation de la décision administrative cessation des prestations accident procédures connexes titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the proceedings and action by the plaintiff.
Généré par l'IA
2202552
Withdrawal of Annulment Claim Against University Enrollment Decision
2201915
Applicant's Unqualified Withdrawal from University Admission Proceedings
2213316
Applicant's Withdrawal in Employment Accident Recognition Case
2303664
Claimant's Withdrawal in University Repayment Dispute
2504037
Litigant's Withdrawal of Claim Against University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the proceedings and action by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 1er avril 2019, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

Par des courriers du 18 juillet 2022, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B a déclaré donné son accord pour la médiation proposée.

Par un courrier, enregistré le 26 juillet 2022, l'Université de Pau et des Pays de l'Adour a déclaré donné son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, Mme B déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.

Fait à Pau, le 27 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,