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2002255 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Deemed Withdrawn After Undeliverable Notice

Numéro de cause 2002255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two tax decisions from December 2019, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the action within one month, the invitation was returned as undeliverable; the court held that the petitioner must be deemed to have received the notice on the date of presentation, and since no confirmation was provided by the deadline, the petitioner was considered to have withdrawn the entire claim, leading the tribunal to issue an order recording this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Claim Deemed Withdrawn After Undeliverable Notice: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the action within one month, the invitation was returned as undeliverable; the court held that the petitioner must be deemed to have received the notice on the date of presentation, and since no confirmation was provided by the deadline, the petitioner was considered to have withdrawn the entire claim, leading the tribunal to issue an order recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union déclaration d'impôt dépôt tardif procès fiscal délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article served as the legal basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court's authority to issue this order (ordonnance) by giving notice of the withdrawal is based on this article.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the main order.
Généré par l'IA
1600679
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Unanswered Notice
2400811
Tax Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Reconfirm
2306630
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Unclaimed Notice
2404952
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Due to Failure to Confirm Continuation
2302321
Tax Exemption Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court's authority to issue this order (ordonnance) by giving notice of the withdrawal is based on this article.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article served as the legal basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2020, M. A D B demande au tribunal d'annuler les décisions n°2834 et n°2835 du 24 décembre 2019 de la direction des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand.

Par un courrier du 22 juin 2022, M. D B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 22 juin 2022, M. D B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier a été retourné avec la mention " adresse insuffisante ". M. D B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier à sa date de présentation, le 28 juin 2022. En dépit de cette invitation, M. D B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. D B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2002255 présentée par M. D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.