Reimbursement of Research Tax Credit Rendered Moot by On-Time Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a research tax credit for 2019, amounting to 16,780 euros, and costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, acting by ordinance under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the departmental director of public finances granted the requested tax credit dégrèvement on the same day the final defense brief was filed. Consequently, the court ruled that the company's claims regarding the reimbursement of the tax credit were rendered moot, and it therefore ruled there was no need to rule on those conclusions, while also rejecting the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Reimbursement of Research Tax Credit Rendered Moot by On-Time Grant: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, acting by ordinance under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the departmental director of public finances granted the requested tax credit dégrèvement on the same day the final defense brief was filed. Consequently, the court ruled that the company's claims regarding the reimbursement of the tax credit were rendered moot, and it therefore ruled there was no need to rule on those conclusions, while also rejecting the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating there is no need to rule on the claim for the reimbursement of the research tax credit.
This article, specifically concerning the President's power to issue orders, justifies the procedural decision not to rule on the request.
The court rejected the remainder of the application, which included the request based on Article L. 761-1.
The court determined that there was no reason to grant the conclusions presented under this article (costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2020 et 18 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nestore Green Technologies, représentée par la société d'avocats BC Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre de l'année 2019 d'un montant de 16 780 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement accordé le même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent pas à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; ().
2. Il résulte de l'instruction que, le 20 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a accordé le dégrèvement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019 d'un montant de 16 780 euros demandé par la société requérante. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au remboursement de ce crédit d'impôt recherche sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Nestore Green technologies sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Nestore Green Technologies tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Nestore Green Technologies et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Rozenn CARAËS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.