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2002252 Généré par l'IA

Reimbursement of Research Tax Credit Rendered Moot by Administrative Action

Numéro de cause 2002252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a research tax credit for 2018 amounting to €41,114, but the administrative court, pursuant to its authority to dispose of moot issues, issued an order stating there was no longer a need to rule on the tax credit reimbursement because the departmental director of public finances had granted the requested tax reduction on the same day the defense memorandum was filed. Consequently, the court also rejected the company's claim for legal costs, as the case no longer presented substantive issues beyond the abandoned cost claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Reimbursement of Research Tax Credit Rendered Moot by Administrative Action: Consequently, the court also rejected the company's claim for legal costs, as the case no longer presented substantive issues beyond the abandoned cost claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours autorité fiscale frais administratifs recherche dans l'entreprise encouragement de la recherche restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was cited in the dispositive when rejecting the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article establishes that there is no need to rule on the main request for tax credit reimbursement because it became moot.
Article 2
This article rejects the remaining conclusions of the request.
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2203946
Tax Credit Reimbursement Mootness and Costs Award
2302130
Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decisions
2107124
Company v. Tax Administration Regarding Research Tax Credits
2200178
Company v. Departmental Director of Public Finances (Research Tax Credit Reimbursement)
2103987
Company v. Tax Administration Regarding Research Tax Credit Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article establishes that there is no need to rule on the main request for tax credit reimbursement because it became moot.

Article 2

This article rejects the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was cited in the dispositive when rejecting the request for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2020 et 18 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nestore Green Technologies, représentée par la société d'avocats BC Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre de l'année 2018 d'un montant de 41 114 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement accordé le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent pas à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; ().

2. Il résulte de l'instruction que, le 20 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a accordé le dégrèvement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 d'un montant de 41 114 euros demandé par la société requérante. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au remboursement de ce crédit d'impôt recherche sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Nestore Green technologies sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Nestore Green Technologies tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Nestore Green Technologies et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Rozenn CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.